Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE ALL QUIET

IMPORTANT : veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de vente (ci-après « Conditions Générales »).

Elles définissent les conditions et restrictions d’utilisation que vous acceptez en achetant et en utilisant les Services ainsi que les conditions des relations entre la société ALL QUIET et le Client.

Nous attirons votre attention sur la disponibilité de ce document et de l’importance de le télécharger afin de le conserver à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.

La société ALL QUIET a pour objet social la vente de vêtements et accessoires de luxe. la société ALL QUIET peut être contactée grâce au courriel suivant : allquiet10@gmail.com Grâce à son expertise, la société ALL QUIET s’engage, dans le cadre d’une obligation de résultats, à fournir des vêtements et accessoires de luxe présentes sur son site internet dans la limite des stocks disponibles.

Ainsi, en utilisant tout ou partie des Services, vous reconnaissez que ces Conditions Générales sont exécutoires et en acceptez toutes les dispositions. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes Conditions Générales, vous n'êtes pas autorisés à commander et/ou à utiliser les Services.

ARTICLE 1.

DEFINITIONS Dans les présentes Conditions générales, les termes ci-dessous utilisés au singulier ou au pluriel auront la signification suivante : Bon de commande : le message par lequel la société ALL QUIET valide une Commande.

Client : personne physique ou morale qui souhaite utiliser les Services à des fins professionnelles ou non-professionnelles, ayant la capacité de conclure les Conditions générales et qui s’engage selon les présentes.

Client consommateur : Client personne physique ayant la qualité de consommateur, c’est-à-dire qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client non-professionnel : Client personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. Commande : ordre passé par le Client récapitulant l’intégralité de ses choix de vêtements et/ou accessoire sur le site internet et constituant les conditions particulières précisant les présentes Conditions Générales.

Conditions Générales : signifie les présentes conditions applicables aux Services fournis par la société ALL QUIET au Client. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique. Contrat : désigne le contrat liant le Client à la société ALL QUIET qui est composé des présentes Conditions Générales ainsi que tout document qui lui est annexé et notamment la Commande et le Bon de commande.

Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, ainsi que les informations et documents du Client personne morale.

Partie(s) : le Client et la société ALL QUIET. Serveur : infrastructure sur laquelle la société ALL QUIET dispose de droits d’utilisation, connectée au réseau Internet et allouée à l'Hébergement des Données.

Services : ensemble des services de vente de vêtements et accessoires de luxe fournis par la société ALL QUIET au Client. Les Services comprennent également le Contenu numérique au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Utilisateur : toute personne autorisée sous la responsabilité du Client exploitant les Services au bénéfice du Client, et pour laquelle le Client se porte fort du respect des dispositions des Conditions Générales.

ARTICLE 2.

OBJET - PORTEE Les Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles les Services sont fournis par la société ALL QUIET au Client.

En conséquence, le fait de commander les Services auprès de la société ALL QUIET implique une compréhension ainsi que l'adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales sauf disposition contraire ou spécifique figurant par écrit au contrat.

Le Client déclare avoir la capacité de contracter au sens de l’article 1145 du Code civil et éventuellement qu’il est dûment mandaté par la personne morale pour laquelle il contracte.

Si le Client est une personne morale il déclare que la conclusion du Contrat constitue un acte utile à la réalisation de son objet social tel que défini par ses statuts ou lui est accessoire.

ARTICLE 3.

SERVICES Les services proposés par la société ALL QUIET comprennent la vente de vêtements et accessoires de luxe. Les détails de l'intervention de La société ALL QUIET sont précisés dans la Commande validée par le Client à deux reprises. Tout ajout d’article fera l'objet d'une facturation complémentaire.

ARTICLE 4.

COMMANDE Le Client reconnaît avoir reçu de la société ALL QUIET toutes les informations lui permettant de bien connaître les Services au sens de l’article 1112-1 du Code civil, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi de commander les Services en connaissance de cause.

Au moment de la saisie de la commande, la société ALL QUIET indique au Client les informations suivantes : Prix et caractéristiques essentielles des biens ou services commandés (indiqué sur la page de chaque produit), Étapes à suivre pour conclure la commande, Moyens techniques permettant au client, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs et de les corriger, Langues proposées pour la conclusion du contrat,

Après sa saisie, la commande suit 3 étapes : Récapitulatif détaillé de la commande avec son prix total ainsi que les frais de livraison, Modification éventuelle de la commande, Confirmation définitive de la commande.

La société ALL QUIET rappelle que le fait pour le Client de passer sa commande l'oblige à la payer. Une fois la commande passée, la société ALL QUIET en accuse réception sans délai injustifié, par voie électronique. Si aucune date n'est renseignée de livraison n’est indiquée, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande en ligne. En cas de retard, le client peut demander l'annulation de la commande qu'il a passée et en demander le remboursement.

La société ALL QUIET dispose alors d'un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement. La société ALL QUIET se réserve la possibilité de refuser la vente si l’ordre est passé par un programme (notamment crawler, spider, bot, intelligence artificielle, un système automatisé etc…). La Commande doit être passée par une personne physique ou par une personne physique pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 5.

RETRACTATION Si le Client bénéficie de la qualité de consommateur ou de non professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le délai de rétractation est fixé à 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.

Les présentes Conditions Générales valent information au Client sur son droit de rétractation. Après avoir exercé son droit à la rétractation, le Client sera remboursé de la totalité du montant versé, par le même moyen de paiement, au plus tard dans les 14 jours à compter de la rétractation. Le Client s'engage à adresser le formulaire de rétractation ICI ou une déclaration sur papier libre avant l'expiration de ce délai de 14 jours. Le Client reconnaît également que, s'il souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation une fois que la société ALL QUIET aura entièrement exécuté le contrat.

Si le Client décide finalement de se rétracter avant que la prestation ne soit intégralement exécutée, il devra verser à la société ALL QUIET une somme correspondant aux services fournis jusqu'à la date de rétractation.

La société ALL QUIET se réserve le droit de refuser la vente à un Client qui abuserait de son droit de rétractation ou de retour.

ARTICLE 6.

OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ ALL QUIET RELATIVES AUX SERVICES La société ALL QUIET livre la Commande sans retard injustifié après la conclusion du Contrat, sauf si les Parties conviennent expressément d'une date ou d'un délai spécifique.

En tout état de cause, la société ALL QUIETs’engage à livrer les Services dans un délai maximal déterminé à la commande à compter de la réception par la société ALL QUIET de l’ensemble des éléments demandés au Client.

Tout retard quel qu’il soit dans la livraison des Services ne pourra donner lieu au profit du Client à l’allocation des dommages et intérêts dans la limite du préjudice prévisible au jour de la signature des présentes.

La charge de la preuve de la livraison de la Commande incombe à la société ALL QUIET qui pourra produire la preuve de livraison du livreur. Les Parties conviennent que l’acte de livraison produit par le livreur vaut preuve de livraison de la Commande.

En cas de manquement par la société ALL QUIET à ses obligations, le Client consommateur peut :

Notifier à la société ALL QUIET la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que la société ALL QUIET s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure, la société ALL QUIET de livrer la Commande, cette dernière ne s'est pas exécutée sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire ayant fait l'objet d'un accord exprès entre les Parties.

Le Contrat est considéré comme résilié à la réception par la société ALL QUIET de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résilié, à moins que la société ALL QUIET ne se soit exécuté entre-temps. Le Client consommateur peut immédiatement résoudre le Contrat :

Lorsque la société ALL QUIET refuse de fournir les Services ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne procédera pas à cette fourniture ;
Lorsque la société ALL QUIET n'exécute pas son obligation de fourniture des Services à la date ou à l'expiration du délai convenu par les Parties et que cette date ou ce délai constitue pour le Client consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d'un accord exprès entre le Client consommateur et la société ALL QUIET.
Les Services faisant l’objet du Contrat sont déterminés et détaillés dans la Commande souscrite par le Client et peuvent comporter tout ou partie des prestations ci-dessous.

ARTICLE 7.

VENTE DE VÊTEMENTS DE ACCESSOIRES DE LUXE La société ALL QUIET est autorisée à promouvoir et à distribuer des vêtements et accessoires de luxe par l'intermédiaire de son propre Site, sous réserve du respect des critères et conditions générales des présentes Conditions Générales ainsi que des critères et conditions spécifiques énoncées ci-après. La société ALL QUIET s'engage à respecter les standards d'image de marque et de qualité des Produits.

La société ALL QUIET s'engage à vendre les Produits par l'intermédiaire de son Site marchand, à l'unité, dans leur présentation d'origine et non en gros. Il s'engage également à ne les vendre qu'aux consommateurs et s'interdit en conséquence toute rétrocession de Produits à des négociants, grossistes ou détaillants non agréés par le FOURNISSEUR situés dans les pays où ce dernier exploite le réseau de distribution sélective.

ARTICLE 8.

OBLIGATIONS DU CLIENT Outre les obligations mentionnées dans les Conditions Générales, le Client s’engage à coopérer de manière effective et de bonne foi avec la société ALL QUIET pour la bonne exécution des Services.

Le Client doit notifier à La société ALL QUIET tout défaut afférent aux Services par écrit et sans délai, en fournissant les informations dont il a connaissance pour identifier le défaut. La société ALL QUIET s'engage à ce titre à corriger le défaut sans frais à la charge du Client.

La société ALL QUIET se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation des Services par le Client. Le Client s’engage à payer le prix conformément aux modalités stipulées par les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 9.

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE La société ALL QUIET fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au Contrat.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.»

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 12 mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée du Contrat. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.»

En ce qui concerne les vêtements et accessoires achetés sur le Site internet, ils sont soumis à la garantie de conformité et contre les vices cachés conformément aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation et par la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

En cas de remplacement du bien, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par l'article L. 217-10 du Code de la consommation. Le Client bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. La société ALL QUIET est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Pour exercer ces garanties, le Client devra adresser sa demande à la société ALL QUIET, située à ALL QUIET, 2 Rue Saint-Denis, 49100 Angers, France par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 10.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

ARTICLE 9. PRIX Le prix des Services souscrits dans le cadre du Contrat est fixé dans la (les) Commande(s). Il correspond au prix en vigueur au jour de la conclusion du Contrat et les rabais et ristournes. Tout ce qui n’est pas prévu dans la (les) Commande(s) n’est pas compris dans le prix. Le prix est indiqué hors taxes et toutes taxes comprises. Le prix total indique et inclut les frais de livraison (s’il y en a). Le Client ne jouit d’aucun droit au maintien d’un prix. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le Paiement des Services s’effectue par carte bancaire.

ARTICLE 10.

RESPONSABILITE La société ALL QUIET est responsable de l’exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales dans le cadre d’une obligation de résultats. La responsabilité de la société ALL QUIET ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence grave prouvée par le Client dans l’exécution de ses obligations et est limitée au montant facturé des Services[MY3] .

La société ALL QUIET garantit que les Services vendus sont exempts de défauts cachés qui les rendraient impropres à l'usage auquel ils sont destinés, ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client n'aurait pas acquis le produit ou n'en aurait donné qu'un prix moindre s'il les avait connus.

La bonne exécution des Services nécessite l’entière collaboration du Client quant à l’expression de ses besoins. Le Client s’engage notamment à contrôler le bon fonctionnement des Services ainsi que la correspondance des articles reçus avec la Commande.

À défaut d’indication du Client à la société ALL QUIET dans un délai de 1 (un) mois à compter de la découverte d’un défaut, le délai de prescription sera opposable au Client. La société ALL QUIET pourra également interrompre les Services en cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales, et notamment, en cas d’utilisation des Services à des fins illicites ou contraire aux présentes Conditions Générales, si la société ALL QUIET se voit notifier une décision administrative, judiciaire ou extrajudiciaire en ce sens, ou en cas de non-paiement du prix.

Dans le cadre de l’Hébergement, la société ALL QUIET s’engage à fournir ses meilleurs efforts dans le cadre de son intermédiation avec le Prestataire afin d’éviter toute anomalie et mettre en place la sécurité nécessaire à son bon fonctionnement. En aucun cas, la société ALL QUIET n’est responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de données ou de fichiers. La société ALL QUIET attire l’attention du Client sur les risques inhérents à toute manipulation informatique.

La société ALL QUIET décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’inexactitude des informations, données et contenus fournis par le Client. Sauf dispositions impératives contraires, aucune action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être intentée contre la société ALL QUIET plus de 1 (un) mois après la survenance du fait sur lequel elle repose. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les présentes

Conditions Générales s'appliquent et ce, quel que soit le fondement de responsabilité.

Force Majeure : La responsabilité des Parties ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la réglementation en vigueur, sous réserve d’en notifier promptement l’autre Partie et que la Partie empêchée fasse ses meilleurs efforts pour limiter ou pallier l’inexécution de ses obligations.

Si l’évènement de force majeure perdure au-delà d’un délai de 15 (quinze) jours ou qu’il est irréversible, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande d’une des Parties.

ARTICLE 11.

PROPRIETE INTELLECTUELLE Les éléments du site ou de la communication sur les réseaux sociaux sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. En conséquence, leur utilisation sans le consentement de la société ALL QUIET est interdite.

Les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble des Services, les contributions, créations, supports, développements logiciels, le code source et le code objet, la documentation de tout ordre vendue ou mise à disposition du Client par la société ALL QUIET et toute création originale sont la propriété exclusive de la société ALL QUIET qui s’en réserve le droit d’utilisation, d’exploitation, de représentation et de reproduction.

Le Client ne pourra en conséquence procéder à la reproduction de ces éléments sans en avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite et expresse par la société ALL QUIET conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Les Conditions générales ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle ou sur le savoir-faire de la société ALL QUIET.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de la société ALL QUIET Les interdictions prévues au présent article s’appliquent pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle.

Le Client concède à la société ALL QUIET, en tant que de besoin, pour la durée du Contrat (et pour les besoins de ses suites, notamment en cas de réversibilité), une licence non exclusive et mondiale, en toute langue, gratuite lui permettant de traiter et d'héberger lesdits contenus, de mettre en cache, de crypter, de tracer, de copier et d'afficher ces contenus aux fins de l'exécution du Contrat, sur tout medium existant ou développé à l’avenir.

Le Client déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des contenus publiés sur le Site Internet. L’achat des produits vendus sur le Site internet ne vaut pas cession ou licence de droit d’auteur, de marque, de dessin et modèle sur les produits, et toute autorisation de revente devra être indiquée par écrit préalablement à l’émission de l’offre.

Le Client s'engage à indemniser la société ALL QUIET de toutes les conséquences pécuniaires (notamment les dommages et intérêts, frais de procédures, honoraires d’avocats) que celle-ci pourrait supporter en raison d'un manquement du Client au regard des garanties susvisées concernant les données.

ARTICLE 12.

DONNÉES PERSONNELLES[ml4] Le présent article présente de façon synthétique la politique en matière de données personnelles de la société ALL QUIET. Il doit être lu en combinaison avec l’annexe 1.

13.1. Données relatives à l’Utilisateur L’exécution des Services par la société ALL QUIETnécessite la fourniture de données personnelles concernant le Client et/ ou la personne physique représentant le Client, à savoir le nom, le prénom, l’adresse physique de livraison, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail. [ml5] Ces données sont nécessaires au respect de ses obligations par la société ALL QUIET, notamment pour la validation de la Commande et l’exécution des Services, et ne représentent pas la liste exhaustive des données pouvant être collectées. Le nombre de partages d’information sera stocké par la société ALL QUIET et mis à disposition du Client. Des cookies peuvent être utilisés pour améliorer l'expérience de navigation et les fonctionnalités du Site. Ces données font l’objet d’un traitement informatique et sont archivées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, pendant une durée raisonnable. Le traitement des données a pour fondement l'intérêt légitime de la société ALL QUIET afin de : -

Déterminer les besoins du Client et établir des propositions, - Assurer la bonne exécution du contrat, -
Collecter les informations relatives aux retours et avis des Clients sur les services de la société ALL QUIET, -
Mettre un terme au contrat. Conformément à la réglementation en vigueur, tout Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification d’effacement, de limitation, de portabilité, et de suppression des données personnelles qu’il a fournies. Le Client a également le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, (y compris le profilage) et peut enfin définir le sort de ses données personnelles après son décès. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à la société ALL QUIET. Cinq (5) ans après la fin du contrat, la société ALL QUIETs’engage à supprimer les données stockées.

13.2. Données personnelles utilisées par le Client pouvant être traitées dans le cadre de l’exécution des Prestations. Les Données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par La société ALL QUIET pour le compte ou à l’initiative du Client dans le cadre des Services sont et demeurent la propriété du Client. La société ALL QUIETs’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement de données personnelles. Le Client s’engage également à respecter toutes les prescriptions applicables à l’hébergement des Données sensibles.

La société ALL QUIET s’engage à mettre en œuvre des procédures conformes à la législation applicable afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, et notamment à mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement appropriés dans l’état de l’art pour veiller à la protection physique des Serveurs.

En particulier, la société ALL QUIET, et le cas échéant ses sous-traitants et leur personnel sont tenus à une obligation de confidentialité au titre des Données et s’interdisent de communiquer à des tiers lesdits Données, sauf à leurs filiales qui seront tenues aux mêmes obligations ou sur demande d’une autorité compétente.

ARTICLE 13.

CONFIDENTIALITE Les Parties s’engagent à ne pas communiquer ou divulguer à des tiers à quelque titre que ce soit les informations confidentielles (qu’elles soient d’ordre technique, économique, commercial ou autre) en provenance ou concernant l’autre Partie, quelle que soit la manière dont ces informations confidentielles ont été révélées, et à ne pas reproduire ni utiliser directement ou indirectement ces informations confidentielles à d’autres fins que l’exécution des présentes Conditions Générales.

Par dérogation à ce qui précède, la Partie tenue de communiquer une information confidentielle par application de la loi, ou par décision gouvernementale, administrative ou judiciaire, devra informer l’autre Partie dans les meilleurs délais de la demande – hors weekends et jours fériés en France métropolitaine hors Alsace-Moselle – en vue de lui permettre d’apporter son concours préalable à la communication desdites informations confidentielles.

Les Parties devront veiller à maintenir la confidentialité même en cas de communication obligatoire. En cas de contentieux, les Parties demanderont notamment que les audiences se tiennent à huis clos.

Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant la durée du Contrat et pendant toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle lorsque lesdites informations confidentielles sont susceptibles de protection par des droits de propriété intellectuelle et en tout état de cause pendant une durée de 10 ans à compter de l’expiration du Contrat pour toutes les autres informations.

ARTICLE 14.

INTERPRETATION DU CONTRAT Les Conditions Générales, ses annexes ainsi que la Commande et le Bon de commande, constituent l’intégralité du Contrat entre la société ALL QUIET et le Client au titre des Services. En cas de contradiction entre ces documents, le document postérieur primera sur le document antérieur. Toute modification du Contrat devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant écrit signé par les Parties.

Le fait pour la société ALL QUIETde ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une des dispositions du Contrat est déclarée invalide ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, l’invalidité ou l’inapplicabilité de ladite disposition n’affectera pas les autres dispositions du Contrat et toutes les stipulations non affectées par une telle invalidité garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE L’interprétation, la validité, l’exécution et la fin du Contrat sont soumises au droit français. Les Parties feront leurs meilleurs efforts de bonne foi afin de résoudre à l’amiable leurs différends pendant une durée de 1 (un) mois à compter de la notification du différend par une Partie à l’autre Partie sauf urgence ou mesure en référé.

Le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.151-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur compétent choisi par ALL QUIETest : Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) Site : https://mediateurdela consommation.fcd.fr

Adresse : Médiateur FCD – 12 rue Euler, 75008 Paris E-mail : mediation@fcd.fr Si à l’issue de la période de médiation, les Parties ne sont pas parvenues à trouver un accord, tout litige qui pourrait s’élever entre les Parties relève de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de la société ALL QUIETqui tranchera le litige conformément à la loi française.